Conditions générales de vente

La société Arthur Metz SAS Domaine Viticole de la Ville de Colmar, ci-après le « Vendeur », a son siège social 102, rue du Général de Gaulle – 67520 MARLENHEIM. Elle est enregistrée au RCS de Saverne sous le numéro SIREN 675 480 081.

Le présent Site propose à la vente en ligne les produits de la société Arthur Metz - Domaine de la Ville de Colmar (vins et accessoires).

Les offres du Site sont exclusivement réservées à la clientèle particulière et aux personnes morales, à l'exclusion des revendeurs professionnels.

 

Informations légales et précontractuelles

La vente d’alcool aux mineurs est interdite, et le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande qui lui serait passée par un Client qui ne justifierait pas de sa majorité.

Il est également rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que les produits du Vendeur doivent être consommés avec modération.

L’ensemble des données figurant sur le Site (logos, images, textes et descriptions, dessins, visuels, habillages, …) sont la propriété exclusive du Vendeur. Tout usage, reproduction partielle ou totale non préalablement autorisée, est interdit.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est rappelé par ailleurs que les photos et illustrations utilisées sur le Site sont non-contractuelles.

Pour plus d’informations, veuillez-vous référer à nos Conditions Générales d'Utilisation en cliquant ici.

Article 1 : Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après C.G.V.) s'appliquent à toutes les ventes de produits par Arthur Metz Domaine de la Ville de Colmar sur sa boutique en ligne : https://fr.domaineviticolecolmar.com/ (ci-après le Site), exclusivement réservée aux personnes physiques majeures ou ayant l’âge minimum légal pour l’achat et/ou la consommation d’alcool dans leur pays de résidence et aux personnes morales. Afin d’en prendre connaissance à chaque commande passée, les CGV sont à la disposition du client depuis la page d'accueil du Site, rubrique « Conditions Générales de Ventes », et seront jointes à l’email de confirmation d’expédition de la commande adressé au client après finalisation de sa commande.
Le fait de passer commande implique l'acceptation préalable et sans réserve par le Client des présentes C.G.V., à l'exclusion de tout autre document tel que prospectus ou catalogue émis par le Vendeur, dont la valeur n'est qu'indicative ou toute autre condition d’achat soumise par le Client sauf accord écrit, exprès, et préalable du Vendeur.
Toute modification éventuelle des C.G.V. ne s'appliquera qu'aux ventes conclues après ladite modification, les dates figurant sur la présente page et sur l'avis de réception de la commande adressé au Client faisant foi.

Le Vendeur se réserve le droit, pour tout nouveau client, de lui demander une pièce justificative d’identité et de domicile, avant la validation définitive de sa première commande.

 

Article 2 : Les Prix

Les prix de vente du Vendeur sont ceux indiqués sur le site de la boutique en ligne lors de la commande. Les produits ainsi que leurs prix sont régulièrement remis à jour et le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Les prix sont indiqués TTC, en euros, hors frais de port.
Les frais de port sont facturés en fonction des quantités commandées selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Ces frais seront indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

Les prix et frais de port facturés après validation de la commande seront affichés de façon distincte sur la facture qui sera disponible sur le compte du Client après validation définitive de sa commande.

Les frais de port relatifs aux modalités de livraison sont consultables sur le Site sous le titre « Livraison ».

 

Article 3 : Contenu de la commande

La commande doit se conformer strictement à l'offre telle qu'émise sur le Site et notamment aux formats, quantités proposées dans la limite des stocks disponibles et dates limites.

 

 

Article 4 : Etapes de la commande

1. Le Client passe commande sur le site internet https://fr.domaineviticolecolmar.com

La commande suppose la prise de connaissance préalable et l’acceptation par le Client des présentes C.G.V., du prix et des caractéristiques essentielles des vins et accessoires choisis, disponibles sur le Site.
2. La prise de commande se fait par l'intermédiaire du bon de commande dématérialisé accessible en ligne sur le Site.

3. Après avoir sélectionné ses produits, le Client peut se rendre sur la page récapitulative de son panier en cliquant sur « Commander ».

4. Sur cette page récapitulative, il est rappelé au Client les produits sélectionnés, leur prix unitaire TTC, le montant des frais de port TTC et le montant total TTC à payer. Le Client peut alors choisir de finaliser sa commande en cliquant sur « Passer la commande ». A ce stade, le Client a également la possibilité de modifier ou d’annuler sa commande.
5. Il est ensuite proposé au Client de se connecter à son compte client à l’aide de son adresse email et de son mot de passe, ou de créer son compte client. Le Client communique les informations demandées, nécessaires à la réalisation de la vente, dans les zones « Espace Client ». Il prend soin à cette occasion de n'omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison, tel qu'un éventuel code d'accès à l'immeuble. S’agissant des informations relevant de la catégorie des données à caractère personnel, le Client est invité à prendre connaissance de la Politique de confidentialité, des Conditions Générales d’Utilisation et de la politique relative aux cookies du Vendeur accessible sur le Site et de l’Article 14 - Données Personnelles ci-dessous.

6. Le Client est identifié au moyen de son adresse e-mail et de son mot de passe personnel.
7. Le Client accepte définitivement la commande en cliquant sur « valider la commande » et après avoir pris connaissance des moyens de paiement », il choisit les modalités de son paiement après avoir entré les indications demandées pour permettre celui-ci, dans les zones prévues à cet effet. Son acceptation est alors définitive, sous la seule réserve de l'exercice éventuel de son droit de rétractation décrit ci-après à l’Article 12 – Faculté de rétractation.
8. le Vendeur confirme la commande au Client par voie d'e-mail récapitulant cette dernière avec les CGV en précisant que la facture est disponible sur son compte Client. Les modalités d'exercice du droit de rétractations telles que définis à l’article 11 des présentes C.G.V. sont disponibles sur le Site ainsi que l'adresse de l'établissement du Vendeur auprès duquel le Client peut présenter ses réclamations et les informations relatives au service après-vente.
9. Les commandes ne deviennent définitives qu’à réception du règlement intégral du prix des produits et des frais de port par le client.

 

Article 5 : Modes de règlement

Par virement, chèque ou carte bancaire, en Euros, (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard) en indiquant dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de la carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et le numéro de sécurité à trois chiffres figurant au dos de la carte.
Les informations sont cryptées et indécodables. Le Vendeur n'y a pas accès, seul l'accusé de la bonne exécution du règlement lui parvenant.

Quel que soit le mode de règlement choisi, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client.

 

Article 6 : Transfert de propriété

Le transfert de la propriété des produits au client ne s’opère qu’après le paiement complet du prix de la commande c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par le Vendeur.

 

Article 7 : Disponibilité des marchandises

Les offres sont toujours formulées sous réserve des quantités disponibles.
En cas d'indisponibilité des produits commandés et d'annulation consécutive de la commande, le prix TTC ainsi que les frais de port TTC seront intégralement remboursés au Client dans les quatorze (14) jours suivant la commande.

 

Article 8 : Destruction

En cas de destruction des marchandises avant la date prévue pour la livraison de la commande, et à défaut de stock disponible pour procéder à son remplacement, le Client sera remboursé de l’intégralité des sommes versées par lui, à l'exclusion de toute autre indemnité, dans les (14) quatorze jours de la date du sinistre.

 

 

Article 9 : Enlèvement aux Points de vente ou Livraison

1. ENLEVEMENT AUX POINTS DE VENTE - OPTION CLICK AND COLLECT BOUTIQUE EN LIGNE

A retirer dans les 3 jours ouvrés suivant la date d'enlèvement choisie dans le caveau de vente. Délai au-delà duquel le Client devra reprendre un rendez-vous d'enlèvement avec le personnel du caveau.

Si l'acheteur a choisi d'enlever la marchandise dans le point de vente du Vendeur, celle-ci ne sera délivrée qu'à l'auteur de la commande, sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. Si l'auteur de la commande ne peut se rendre aux points de vente, il peut demander à un tiers de se présenter à sa place. Cette personne devra être munie de sa propre pièce d’identité en cours de validité, d'un pouvoir rédigé et signé par l'auteur de la commande, et auquel sera jointe une copie de la pièce d’identité en cours de validité de l’auteur de la commande.
 

2. LIVRAISON A L’ADRESSE COMMUNIQUEE PAR LE CLIENT

 

Les livraisons ne pourront se faire que depuis et à destination de la France Métropolitaine, Corse comprise.

Il est précisé que le Vendeur réserve la livraison de ses produits à une commande minimale de 6 bouteilles (hors cas exceptionnel), qu’elle soit composée d’une même référence ou de plusieurs références distinctes.
En cas de commande avec demande de livraison, celle-ci précise le lieu de livraison et les informations concernant des spécificités relatives à cette commande. Toute modification du lieu de livraison devra être indiquée par le Client au Vendeur par téléphone dont le numéro est précisé sur le Site et en tout état de cause 24 heures avant la prise en charge de la commande par le transporteur.
La présentation de la marchandise au lieu et à la date indiqué par le Client libère le Vendeur de son obligation de délivrance.

 

3. DELAIS DE LIVRAISON

 

Le délai indicatif de livraison standard est de huit (8) jours ouvrables suivant le jour de traitement de la commande validée (le traitement de la commande est effectué dans les 48 heures de la validation de cette dernière), du lundi au vendredi, entre 9h et 18h, sauf circonstances exceptionnelles (aléas ou force majeure mentionnés à l’article 15). Pour les livraisons le samedi, le Vendeur doit être consulté préalablement par téléphone.

 

4. MODALITES DE LIVRAISON

Les livraisons sont réalisées en mode dit « FRANCO » (incoterms 2010 DAP) à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande ou enregistrée dans son compte client.

Une fois sa Commande prise en charge, le Client sera directement contacté par le transporteur afin de définir avec lui un rendez-vous de Livraison.

 

EN MODE « FRANCO », LA COMMANDE VOYAGE AUX RISQUES ET PERILS DU VENDEUR.

Les risques attachés à la Commande sont transférés du Vendeur au Client au moment de la livraison au Lieu de Livraison. Il appartient donc au Client de vérifier AU MOMENT DE LA RECEPTION de la Commande que celle-ci est complète et non endommagée et d’informer IMMEDIATEMENT le Vendeur de toute avarie ou manquant, afin que ce dernier puisse exercer tout recours nécessaire contre le transporteur dans les délais légaux.

 

A la livraison, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du ou des colis à la livraison. En cas de manquant(s) ou d’avarie de transport (carton endommagé ou portant trace visible d’ouverture, traces de liquide ou tâches de vin, odeur d’alcool indiquant une casse, etc.) le Client doit refuser la Commande ou la partie de la Commande endommagée, et indiquer par une réserve explicite et complète sur le bon de livraison les manquants et/ou dommages constatés.

Lorsque le Client signe le bon de livraison sans réserve, le colis est réputé livré conforme. L’annotation par le Client sur le bon de livraison « sous réserve de déballage » est sans valeur juridique.

En cas d’erreur dans la Commande, le Client doit refuser la réception de la partie de la Commande qui ne correspond pas, et indiquer par une réserve explicite et complète sur les documents de transport l’erreur constatée. Au choix du Client, la partie non livrée de sa commande lui sera remboursée ou bien livrée aux frais, risques et périls du Vendeur, sous réserve de la réalité de l’erreur motivant le refus. Les réserves émises sur les documents de transport doivent être confirmées auprès du Vendeur dans les quarante-huit heures (48h), afin que celui-ci puisse le cas échéant exercer son recours à l’encontre du transporteur.

 

VERIFIEZ TOUJOURS VOTRE COMMANDE A RECEPTION EN PRESENCE DU TRANSPORTEUR

 

 

A défaut de réserves complètes et explicites, le Client s’expose à perdre son droit à réclamation et à dédommagement à l’égard du Vendeur et du transporteur, ou à faire perdre au Vendeur son droit à réclamation à l’égard du transporteur.

 

a. Commandes inférieures à (30) trente bouteilles

Le transporteur du Vendeur, TNT, s’engage pour les commandes inférieures ou égales à 30 bouteilles, tant pour les livraisons standards que pour les livraisons en express, à livrer le colis au domicile du Client. En cas d’absence du Client, un avis de passage lui sera déposé, et le colis sera entreposé dans un relais selon le secteur de livraison. L’adresse et les coordonnées du relais seront indiquées sur l’avis de passage.
TNT permet une livraison express dont le délai indicatif est de 24 heures suivant le jour de traitement de la commande validée. Le partenariat du Vendeur avec TNT express garantit au Client une qualité d’expédition et un respect de la marchandise.
Si exceptionnellement le Client devait constater l'absence de livraison dans les délais ci-dessus indiqués, il devra en avertir immédiatement le Vendeur pour lui permettre de remédier au problème.
Le Vendeur s’engage à mettre tout en œuvre afin de faire livrer les produits dans les plus brefs délais. Les retards éventuels ne donnent pas droit au Client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de demander des dommages et intérêts.

 

b. Commandes supérieures à (30) trente bouteilles

Pour les commandes supérieures à 30 bouteilles, le colis sera livré au domicile du Client par un transporteur routier. Ce dernier prendra contact téléphoniquement avec le Client pour convenir d’un créneau horaire de livraison.
En cas d’absence du Client dans la plage horaire convenue, une seconde livraison sera planifiée par prise de RDV par les mêmes moyens et donnera lieu à un éventuel coût de transport supplémentaire.
Les livraisons effectuées par les transporteurs correspondent à des tournées, aucun RDV horaire fixe ne peut être exigé, seul le jour de livraison peut être convenu.

 

Article 10 : Frais de port

Les frais de port et d’emballage pour la France métropolitaine s’ajoutent au prix des produits selon le barème suivant :

• 1 à 6 bouteilles : 15€
• 7 à 12 bouteilles : 20€
• 13 à 36 bouteilles : 25€
• Dès 37 bouteilles : offerts

 

Article 11 : Faculté de rétractation

 

Une faculté de rétractation est offerte au Client en vertu de l'article L.221-18 du code de la consommation.

Le Client, personne physique non-professionnelle, bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande, sans avoir à se justifier.

Le droit de rétractation doit être exercé :

 

• par notification écrite, au choix du Client en utilisant le formulaire de rétractation accessible ici ou en annexe des présentes CGV ou reçu par courriel lors de la confirmation de la Commande par le Vendeur, en indiquant explicitement dans l’objet « Exercice droit de rétractation », et en renseignant son nom, prénom, adresse postale et/ou adresse e-mail, ainsi que le numéro de la Commande concernée et la référence des produits concernés,
• Et le formulaire doit être adressée dans le délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits commandés (en cas de livraison partielle sur un même bon de commande, quatorze (14) jours calendaires après la réception des derniers Produits commandés) ;
• aux adresses suivantes : contact@domaineviticolecolmar.fr ou Domaine Viticole de la ville de Colmar – Service Client, 2 Rue Stauffen – 68000 COLMAR FRANCE 03 89 79 11 87
• Les produits retournés devront être accompagnés du formulaire de rétraction dûment remplit avec les références et les quantités.

 

Le Client qui use de cette faculté de rétractation aura l'obligation de procéder, sous sa responsabilité et à ses frais, au retour de la marchandise commandée dans le point de vente du Vendeur.

 

Les Produits doivent impérativement être retournés en parfait état marchand (c’est-à-dire propres à la revente), non entamés et non détériorés, les cartons ou caisses non ouverts ni descellés, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de se rétracter. Ainsi, tout produit endommagé ne sera ni repris ni remboursé.

 

Lorsque le délai de (14) quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit de refuser au Client le retour du Produit et son remboursement.

 

Dans le cas où le paiement des produits retournés aurait déjà été encaissé par le Vendeur, ce dernier s’engage à rembourser le Client dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés en parfait état marchand. Le remboursement sera fait en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client.

Lorsque la marchandise a été vendue au sein d'un lot promotionnel, l'intégralité de celui-ci devra être retournée au Vendeur, du fait de l'indivisibilité de la commande et du prix d'ensemble facturé.
 

Article 12 : Conformité – Qualité des vins

Le Vendeur est tenu garant des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des Articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions de l’Article 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en Garantie légale de conformité, le Client :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant les 24 premiers mois suivant la délivrance du bien,
• Peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du bien par un bien identique ou équivalent en fonction des disponibilités (même AOP/IGP mais millésime différent, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’Article L 217-9 du Code de la consommation) - sous réserves de la reconnaissance de la non-conformité par le Vendeur.

Lorsqu’il agit en Garantie légale des vices cachés, le Client :

• Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir,
• Peut choisir entre le remboursement ou le remplacement du bien par un bien identique ou équivalent en fonction des disponibilités (même AOP/IGP mais millésime différent), ou une réduction du prix de vente – sous réserve d’avoir effectivement démontré l’existence du vice caché allégué.

Il est rappelé que les Produits sont des produits vivants, qui requièrent des conditions de conservation adaptées afin d’en préserver les qualités organoleptiques. Ils doivent ainsi être conservés à l’abri de la lumière directe, du gel et de la chaleur – dans une pièce à température ambiante comprise entre 5 et 15°C pour les vins et entre 5 et 25°C pour les spiritueux.

Par conséquent dans le cas où la non-conformité résulterait du seul non-respect par le Client des conditions de conservation rappelées ci-dessus, ce dernier ne pourra agir au titre de la garantie contre le Vendeur.

 

Article 13 – Données personnelles

Dans le cadre de la passation d’une Commande, et pour permettre au Vendeur de répondre aux demandes du Client, le Vendeur a besoin d’un certain nombre d’informations, dont des données à caractère personnel telles que les nom et prénom, coordonnées téléphoniques et adresse e-mail du Client.

En tant que Responsable de Traitement des Données Personnelles collectées lors de la passation d’une Commande, le Vendeur met tout en œuvre pour les protéger. Ces dernières sont stockées sur des serveurs se situant exclusivement en Union Européenne et ne font pas l’objet d’un transfert hors de l’Union Européenne. Le Vendeur ne transmettra aucune offre ou communication commerciale (type Newsletter) sans avoir obtenu l’accord exprès du Client au moyen d’une case cochée par lui ou d’une demande par email.

 

Le calendrier du traitement est établi comme suit :

 

Au moment de la passation de commande du Client, ses Données Personnelles telles qu’il les a complétées sur le Bon de Commande (nom, prénom, produit ou service, adresse de livraison, de facturation, etc.) sont enregistrées pour être utilisées dans le cadre de l’exécution de sa commande et de la gestion de son compte client. Elles pourront également, avec l’accord exprès du Client, être utilisées pour l’envoi d’offres et la prospection commerciale. Ces Données Personnelles demeurent accessibles par le Client (modification) et par le Vendeur (visualisation au titre du traitement), en particulier depuis son compte de Membre, afin de permettre au Client et au Vendeur de disposer d’un historique complet des Commandes. Le Vendeur est susceptible de les supprimer à tout moment sur simple demande du Client.

 

A la suite de la collecte, les Données Personnelles sont conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière Commande du Client.

A l’issue de ce délai, le Client sera considéré comme « Client inactif », et ses Données Personnelles seront supprimées. Pour toute nouvelle Commande, le Vendeur devra donc lui redemander ces informations.

 

Toutefois, à l’issue de ce délai de cinq (5) ans, ou le cas échéant à compter de la demande de suppression du Client, ses Données Personnelles pourront faire l’objet d’un archivage afin de satisfaire aux obligations légales, comptables et fiscales du Vendeur (comme l’obligation de conservation pendant une durée de dix (10) ans des factures, posée par l’article L.123-22 du Code de commerce).

 

Le Vendeur s’engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la stricte confidentialité des informations personnelles transmises par ses Clients, et notamment empêcher que des tiers non autorisés y aient accès. Ces données ne seront ni vendues, ni transmises à des tiers sans l’accord préalable du Client, à l’exception des transporteurs partenaires du Vendeur pour la bonne exécution de la Livraison des Commandes.

 

Lorsque le Client choisit le paiement de la Commande par Carte Bancaire, il communique au Vendeur son numéro de carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme au verso de celle-ci. Ces données sont immédiatement transférées à son établissement bancaire, et le Vendeur n’a pas connaissance de ces informations. C’est la raison pour laquelle ces informations seront redemandées au Client à chaque nouveau paiement de commande par Carte Bancaire.

 

Dans le cadre du traitement des Données Personnelles du Client, le Vendeur s’engage à respecter la législation française et européenne en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel, et en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018. En vertu du Règlement, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et d’opposition au traitement, de portabilité et d’effacement des données à caractère personnel le concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès du Vendeur par demande écrite accompagnée d’un justificatif d’identité et adressée à l'adresse suivante :

 

Par courrier postal : Domaine Viticole de la Ville de Colmar – Service Client, 2 Rue Stauffen – 68000 COLMAR FRANCE

Par courrier électronique : contact@domaineviticolecolmar.fr

 

Le Client est en droit de retirer son consentement à tout moment en ce qui concerne le traitement de ses données à caractère personnel. Ce droit pourra être exercé par courrier adressé au Vendeur, aux coordonnées indiquées ci-dessus.

 

Pour plus d’informations, veuillez-vous référer à notre Politique de Confidentialité et notre Politique relative aux cookies.

 

 

Article 14 : Aléas et Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable de l’inexécution de l’une quelconque de ses obligations en cas de survenance d’un aléa ou d’un cas de force majeure tel que ce terme est définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence.

 

Afin de pouvoir se prévaloir de la force majeure ou d’un aléa, la Partie qui l’invoque doit en avertir l’autre Partie dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés à partir de sa survenance, par téléphone, courriel ou télécopie.

 

Article 15 : Résolution amiable des litiges et Médiation

Le service client du Vendeur se tient à la disposition du Client pour régler amiablement tout problème consécutif à une commande et à son exécution.

En cas de difficultés dans l’application des présentes CGV, le Client contactera préalablement et en priorité le service client du Vendeur à qui il adressera une réclamation écrite à l’adresse suivante :

Par courrier postal : Domaine Viticole de la Ville de Colmar – Service Client, 2 Rue Stauffen – 68000 COLMAR FRANCE

Ou directement sur le formulaire : contact@domaineviticolecolmar.fr

 

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions des articles L611-1 et R612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges :

Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation.

Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.

Le médiateur MCP MÉDIATION peut être saisi directement en ligne à l'adresse suivante : www.mcpmediation.org

ou par courrier : MÉDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE - 12 Square Desnouettes - 75015 PARIS

Le Client pourra également se rendre sur la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges sur : https://webgate.ec.europa.eu/odr .

A défaut d'accord amiable, le Client aura la possibilité de saisir la juridiction compétente telle que précisée ci-après.

 

Article 16 : Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises à la législation française.

En cas d'impossibilité de trouver un accord, tous les conflits nés de l'exécution d'une commande ou de l'interprétation des présentes conditions, et plus généralement des conventions de toute nature conclues entre les parties, seront attribués :

• pour un consommateur, au tribunal du lieu de son domicile au jour de la réclamation ou au moment de la conclusion du contrat ou au tribunal du lieu de survenance du fait dommageable ;
• pour un non-consommateur, au tribunal de Strasbourg.